Monsieur le Maire/Président,

Aussi, comme convenu avec la DGRH, nous vous rappelons ci-dessous de manière non exhaustive et à titre d’illustration, les principales causes qui ont conduit l’intersyndicale à ne plus participer aux différents échanges qualifiés de dialogue social.

Pour votre information, il ne s’agit, ici, que de cas de non-respect de la réglementation, d’engagements de la Collectivité ou de dossiers votés mais non appliqués.

Non-respect de la réglementation :

• Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service : Délais d’instruction hors délais réglementaires,
  

• Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels toujours inexistant malgré son caractère obligatoire depuis 2013 et absence de registre de sécurité dans de nombreux services,
  

• Accidents à caractère grave : absence d’information rapide et systématique de la FSSSCT,
  

• Modification du temps de travail de nombre d’agents avec la mise en œuvre du projet Proxima, sans 
présentation en CST, ni à l’avis des organes délibérants,
  

• Nouvelles BOurses aux Postes (BOP) et nouvelles affectations pour des agents classés en catégorie 1, 
hors des BOP 1 et 2 actées en CST,
  

• Non renouvellement de CDD : non-respect des délais de prévenance et non-respect de la 
convocation de la CCP pour les élus en fin de contrat.
  

• Non-respect des règles relatives au fonctionnement des instances (délais d’envoi des dossiers, des 
procès-verbaux, etc.). 
Non-respect des engagements pris par la Collectivité :
  

• Lignes Directrices de Gestion non appliquées malgré leur approbation en Comité Technique en 2021 concernant en particulier l’annexe sur les modalités de dialogue préparatoire aux avancements de carrière,
  

• Reconnaissance de la pénibilité pour les agents de collecte des pôles territoriaux : Suite au conflit social relatif, notamment, au temps de travail des agents de collecte de Toulouse Métropole, un accord a pu être trouvé quant à la mise en place d’un régime dérogatoire à l’ensemble de ces personnels, et ce, en reconnaissance de la pénibilité particulière de leur métier. Une partie de cet accord, pourtant voté en CST, n’est toujours pas appliquée aux agents concernés.
  

Application de règles plus restrictives que celles votées :

• Congés bonifiés : L’Administration a décidé arbitrairement de refuser toute demande de congés bonifiés sans qu’aucun temps d’échanges ne soit, à ce jour, inscrit à l’agenda social.
  

• Retenue du Complément Indemnitaire Annuel pour les agents de la Direction de l’Éducation en cas d’absences injustifiées, modalité jamais discutée avec les Organisations Syndicales,
  

• Autorisations Spéciales d’Absences pour Évènements familiaux : Plusieurs motifs d’absence ont été supprimés par l’Administration de manière unilatérale, sans présentation en CST, ni concertation, ni même information aux organisations syndicales,
  

• Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service : application de règles plus restrictives que celles prévues par la réglementation.
  


Comme vous pouvez le constater, les sujets sont nombreux. 
Malgré tout, la qualité du dialogue social au sein de nos Collectivités relevant également des organisations syndicales, l’Intersyndicale tient, afin d’œuvrer à son amélioration, à vous faire les propositions suivantes :

• Délais de réponses aux courriers : nous vous proposons qu’un délai de 2 mois, identique à celui des recours administratifs, soit acté et respecté afin de nous permettre de ne pas conserver des dossiers « ouverts » durant des mois voire des années.
  

• Dossiers soumis à l’avis du CST : à ce jour, un dossier soumis à l’avis du CST est abordé lors d’une réunion dite préparatoire puis lors de l’instance. Ce seul temps d’échanges préalable un mois avant le CST peut se révéler insuffisant selon l’importance dudit dossier. 
Aussi, nous souhaitons que cette réunion soit organisée plus en amont de la phase finale des projets, et soit notamment l’occasion de déterminer collectivement le nombre de temps d’échanges nécessaires à instaurer avant le passage en instance. 
En cela, la méthode utilisée dans le cadre de la dernière réorganisation de la Direction de la Politique des Déchets, bien évidemment adaptée selon le sujet traité, nous semble permettre des échanges de qualité et garantir un avis éclairé du Comité Social Territorial.
  

• Suivi des dossiers votés en CST : nous réaffirmons notre volonté de voir la Collectivité respecter les avis actés en CST et le fait qu’avant toute modification, un nouveau passage en instance soit institué.
  

Si des garanties étaient données quant à l’application de la réglementation et/ou des engagements pris et formalisés en instances, et qu’un accord de méthode global était obtenu, nos organisations syndicales lèveraient leur boycott, permettant ainsi de retrouver un dialogue social apaisé, de qualité et utile dans l’intérêt convergent de nos collectivités et des quelques 15000 agents qui les composent.


Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire-Président, l’expression de nos sincères salutations.


L’intersyndicale FO, CGT TM & CCAS, UNSA