Commissions de recours : bientôt la fin !

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est entrée en application dès le lendemain de sa publication. Un article supprime les commissions de recours.

Les fonctionnaires qui faisaient l’objet d’une sanction pouvaient faire un recours devant ces commissions. Pour l’UNSA Fonction Publique, cela revient à judiciariser les recours et à une perte de droit.

En cas de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res des deuxième, troi­sième ou qua­trième grou­pes, un fonc­tion­naire pou­vait faire un recours gra­cieux devant une com­mis­sion spé­cia­li­sée du CSFPE et du CSFPH ou un conseil de dis­ci­pline de recours ter­ri­to­rial.

Un arti­cle intro­duit par le Sénat dans la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que sup­prime cette pos­si­bi­lité à partir du 8 août 2019, date d’entrée en vigueur de la loi. Transitoirement, les recours dépo­sés avant cette date seront exa­mi­nés par les com­mis­sions. Leur dis­pa­ri­tion sera donc déter­mi­née par la fin de l’examen des dos­siers.

Le fonc­tion­naire sanc­tionné, hormis le recours hié­rar­chi­que gra­cieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en jus­tice admi­nis­tra­tive. L’UNSA Fonction Publique regrette ce choix, qui contraint à la judi­cia­ri­sa­tion des rap­ports hié­rar­chi­ques.

Voir en ligne : Tout savoir sur la loi de « transformation de la fonction publique »