« Monsieur le Directeur Général des Services,
Nos organisations syndicales Ville de Toulouse et Toulouse Métropole vous écrivent aujourd’hui pour contester une partie de la note de service TR-2021-009 datée du 2 avril 2021.
Il s’agit de la partie 3 : "Par ailleurs, au regard des circonstances exceptionnelles, il est demandé aux agents de la Mairie de Toulouse ou de Toulouse Métropole, de poser 10 jours de congés sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021 (soit 50 % de l’obligation réglementaire de pose de congés annuels)."
Nous vous rappelons que nous nous opposons fermement à cette décision imposée aux agents qui ne correspond en rien aux textes de la fonction publique territoriale. Dans une première réponse à nos courriers de l’Élu au personnel, celui ci a assoupli la note en indiquant que les jours d’ARTT entraient en compte dans ces 10 jours et que les 10 jours étaient au prorata du nombre de jours de congés des agents (ex un agent ayant 26 jours de congés annuels n’avait pas à poser dix jours mais moins). Cette réponse est insuffisante et ne nous a pas satisfaits.
Vous vous basez sur « l’organisation des services » pour imposer ces jours de congés. Nous vous rappelons que pour cela il faut prouver une nécessité de service, vous ne pouvez donc pas décréter d’office que 14 000 agents sont concernés et encore moins sans passer par un comité technique (art 3 du décret numéro 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuel des fonctionnaires).
De plus, vous n’avez pas le droit de placer d’office un agent en congé (CAA de Versailles, 13 mars 2014 n 13VE000926).
Enfin, aucun texte ne vous autorise à enlever des jours de congés aux agents qui n’auraient pas pris tout ou partie de ces dix jours entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
Nous vous rappelons par ailleurs que la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique a indiqué dans un article de presse (LES ECHOS du 2 avril 2021) qu’« il n’est pas prévu la possibilité d’imposer des congés aux agents ». Vous avez vous même reconnu lors d’une rencontre avec l’un de nos syndicats le 20/04/2021 que la pose de ces jours n’était pas obligatoire.
Aussi, nous vous demandons à nouveau :
• De modifier la note de service TR-2021-009 en indiquant que la pose de 10 jours de congés 2021 entre le 1er janvier et le 30 juin n’est PAS OBLIGATOIRE
• De communiquer cette modification auprès de toutes les directions
• De permettre aux agents qui ont posé des congés de 2021 sur cette période de
pouvoir les annuler s’ils le souhaitent
Nous réaffirmons aux agents qu’ils ne sont pas obligés de poser ces dix jours et nous resterons vigilants à ce qu’ils ne leur soient ni posés de force, ni enlevés après le 1 juillet.
Nous vous rappelons que nous restons ouverts à un dialogue social constructif qui nous permettra de communiquer ensemble dans de pareilles circonstances. Veuillez agréer, monsieur le Directeur Général des Services, l’expression de nos salutations respectueuses. »
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