Fiche pratique : La procédure disciplinaire

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure disciplinaires (surlignées en bleu ci-dessous) :

LES SANCTIONS (POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)

Evolution des sanctions du 2e groupe :

Font partie du deuxième groupe :

  • la radiation du tableau d’avancement
  • l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
  • l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours

Evolution des sanctions du 3e groupe :

Relèvent du troisième groupe :

  • la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
  • l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans. L’exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel, qui est révoqué (c’est-à-dire : application de l’intégralité de l’exclusion prononcée) si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de cinq ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis :
    • d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
    • ou d’une sanction disciplinaire du 2e et du 3e groupes.

Lorsque l’agent fait l’objet d’une sanction des 2e et 3e groupe, l’administration peut prononcer la radiation du tableau d’avancement à titre de sanction complémentaire

Les sanctions du 2e et du 3e groupes sont mentionnées au dossier du fonctionnaire. Leur mention peut toutefois cesser de figurer au dossier, sur demande du fonctionnaire, après dix années de services effectifs à compter de la date à laquelle elles ont été prises. Cette demande ne peut être refusée que si une autre sanction est intervenue pendant cette période.

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

• Les témoins cités dans le cadre d’une procédure disciplinaire peuvent demander à être assistés, devant le conseil de discipline, d’une tierce personne de leur choix s’ils s’estiment victimes, de la part de l’agent public (fonctionnaire, contractuel) convoqué devant cette même instance, de discrimination, d’agissements sexistes, de harcèlement moral ou sexuel ou du non-respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés.

• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 supprime les conseils de discipline de recours à compter du 8 août 2019.

• A compter du prochain renouvellement des instances (en 2022), les CAP ne seront plus organisées en groupes hiérarchiques et les CCP seront communes à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie. Les conseils de discipline, qui en sont l’émanation, seront organisées de la même manière.

LES GUIDES DE L’UNSA TERRITORIAUX

Les guides portant sur « Le conseil de discipline » et sur « Le conseil de discipline des agents contractuels » précisent ces nouvelles dispositions.

Vous pouvez les télécharger ici :



Voir en ligne : Voir les fiches techniques statutaires UNSA Territoriaux