Pass sanitaire, vaccination, suspension…

À plusieurs reprises, la Fédération UNSA Territoriaux a été interrogée sur les conditions d’application des directives ministérielles concernant l’obligation du passe sanitaire.

Le pass sanitaire
Le pass sani­taire s’appli­que aux agents publics qui tra­vaillent dans des établissements rece­vant du public, dès lors qu’ils sont en contact avec le public, du 30 août au 15 ­no­vem­bre 2021.

Les agents publics tra­vaillant dans les crèches collectives, les établissements sco­lai­res et les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concer­nés, sauf lors d’événements publics ouverts à des spectateurs exterieurs (ex. : expositions, spectacles).

La présentation de ce pass, tout en respectant le secret médical, sera une condition pour entrer sur le lieu de travail. L’agent devra être en capacité de le présenter à compter du 30 août 2021. Dans le cas contraire, il pourra poser des jours de congés ou de RTT. À défaut, la loi prévoit qu’il peut être suspendu sans traitement.

L’obligation de vaccination
La vaccination est obligatoire pour les soignants et de l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux : EHPAD, centres et maisons de santé, etc…
Sont également concernés les sapeurs pompiers professionnels.

Contrairement à ce que prévoit la loi, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance (cf. circulaire de la DGCS du 10 août 2021 : https://solidarites-sante.gouv.fr/I…)

Les agents concernés par cette obligation auront la possibilité, jusqu’au 14 septembre, de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Pour les agents ayant au 15 septembre reçus une dose, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.

L’agent qui n’est pas en capacité de présenter les documents requis peut poser des jours de congés ou de RTT le temps de disposer des justificatifs nécessaires. À défaut, il est suspendu sans traitement.

La suspension du jour de carence
La suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Une autorisation d’absence pour se faire vacciner
L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence pour aller se faire vacciner contre la Covid-19. Une autorisation d’absence peut également lui être accordée lorsqu’il accompagne un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.

Les détails de l’application de ces mesures
sont apportés par la circulaire de la DGCL, publiée le 13 août :
https://www.collectivites-locales.g…