Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :
• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT : CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2e fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.